La convention collective syntec est un texte qui définit les conditions de travail des salariés d’une entreprise. Elle est négociée et signée par les partenaires sociaux (syndicats et patronat) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette convention collective a été créée en juillet 1975, elle s’applique à toutes les entreprises dont l’activité principale est liée au secteur des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénierie et sociétés de conseils.
Qu’est-ce que la convention collective syntec ?
La convention collective syntec a été négociée entre les organisations professionnelles et les syndicats de salariés. Elle est signée par les représentants d’employeurs et de salariés. Cette convention collective définit des règles concernant la rémunération minimale, la durée du travail, le contrat de travail ou encore le licenciement.
La convention collective syntec concerne toutes les entreprises qui sont en relation avec les secteurs de l’informatique, des études techniques, des méthodes et industrialisation, du conseil en systèmes informatiques et services associés.
Lorsque vous êtes employeur d’un salarié dont le contrat est rattaché à cette convention collective, vous avez l’obligation de respecter celle-ci.
Lorsque vous embauchez un salarié sur un poste qui peut être concerné par cette convention collective (cela est généralement précisé dans la description du poste), il y aura alors certaines obligations pour l’employeur :
- Respecter la durée maximale de travail hebdomadaire : 39 heures (sauf accord collectif plus favorable).
- Faire bénéficier son personnel d’une mutuelle santé obligatoire ou facultative au sein de l’entreprise : La mutuelle fait partie des avantages sociaux que propose Syntec numérique.
- Le coût du contrat proposant une couverture santé doit être mentionnée sur le bulletin individuel de paie remis à chaque salarié concernée (en cas d’absence) ou affichée à la porte du bureau où se trouve ce document (en cas de présence).
Les conditions générales de travail garanties dans la convention collective syntec
La convention collective Syntec est un texte qui régit les conditions de travail dans les entreprises. Elle s’applique pour tous les salariés exerçant une activité au sein de ces entreprises.
La convention collective syntec concerne aussi bien les cadres que les employés, ou encore le personnel administratif.
Les conventions collectives sont des accords conclus entre un employeur et un syndicat représentant les salariés. Pour que ceux-ci soient applicables, il faut qu’elles aient été signées par des organisations de travail qui représentent au moins 30% des effectifs concernés par l’accord (employeurs et salariés).
La convention collective syntec définit le cadre juridique du contrat et des relations entre l’employeur et le salarié afin de préserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les droits et obligations des employeurs et salariés de l’industrie du conseil et des services informatiques
La convention collective est un texte qui établit les conditions de travail entre l’employeur et le salarié. Elle vise à organiser les rapports entre employeurs et salariés dans une profession (secteur d’activité).
La convention collective concerne notamment : Les rémunérations, la durée du travail, les congés payés, etc.
Les primes, les indemnités diverses… Le contrat de travail peut être un contrat CDI ou CDD suivant la nature du poste occupé par le salarié.
Le temps de travail se fait généralement sur la base de 35 heures par semaine.
La durée maximale est fixée à 48 heures par semaine. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les cadres supérieurs (accord d’entreprise) ou pour certains types d’emplois (convention de branche).
Il existe différents types de conventions collectives :
Convention collective nationale (CCN) : celle-ci définit tous les droits et obligations des employeurs et des salariés quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Conventions collectives locales ou régionales : elles sont établies au niveau départemental ou régional afin de prendre en compte toutes les particularités liées aux activités exercées sur ce périmètre géographique donné.
Convention collective spécifique : elle couvre un secteur particulier comme celui des transports routiers, du bâtiment…
Les dispositions spécifiques aux salariés de l’industrie du conseil et des services informatiques
L’industrie du conseil et des services informatiques est une industrie qui regroupe différents métiers, tels que l’audit, le conseil en organisation, le conseil en système d’information. Ainsi, il existe plusieurs conventions collectives spécifiques à cette branche d’activité.
Les salariés des entreprises relevant de la convention collective Syntec sont soumis à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une dérogation au maximum 1 heure par jour (article 9-2) ou 2 heures par semaine (article 9-3). Enfin, la durée maximale quotidienne peut être portée jusqu’à 10 heures pour certains postes.
Les salariés bénéficient également d’un repos minimum quotidien de 11 heures consécutives.
Le repos journalier est accordé le dimanche après-midi. Dans ce cadre, les salariés ont droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour les jours fériés non chômés
- Indemnité compensatrice pour les dimanches et jours fériés chômés
- Indemnité complémentaire pour les jours de repos compensateur non pris
- Indemnité complémentaire pour les absences maladie supérieure à 30 jours consécutifs
- Indemnité complémentaire versée pendant la période probatoire ou en cas d’absence motivée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les conditions de licenciement prévues par la convention collective syntec
La convention collective Syntec est un texte qui régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur de l’ingénierie, du conseil en technologies et des métiers de l’infrastructure. Elle s’applique aux activités des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils en hautes technologies et autres prestations intellectuelles.
Les dispositions prévues par la Convention collective Syntec déterminent les conditions de licenciement du salarié ou encore la procédure à suivre pour rompre le contrat de travail.
La convention collective Syntec fixe également les grilles de salaire minimales au 1er janvier 2012 ainsi que le montant des indemnités de licenciement.