La saisie sur salaire est une opération qui consiste à bloquer le salaire d’un employé, pour un motif quelconque. Cette opération peut être faite par l’employeur ou par l’employé lui-même.
Il existe deux types de saisies sur salaire : la saisie sur salaire provisionnelle et la saisie sur salaire réelle. Nous allons voir en détails dans cet article ce que sont les saisies sur salaires et comment elles sont effectuées.
Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
En France, la saisie sur salaire est une procédure utilisée lorsque le débiteur ne rembourse pas ses dettes. Cette procédure permet au créancier d’obtenir de son débiteur qu’il verse les sommes dues à ce dernier directement sur son compte bancaire.
La saisie sur salaire n’est pas considérée comme un privilège, mais plutôt comme une sanction qui a pour but de récupérer les fonds dus par un débiteur qui ne respecterait pas ses obligations. En principe, cette procédure peut être utilisée sans avoir recours à un juge, mais elle doit faire l’objet d’une autorisation du tribunal compétent ou du juge du tribunal de grande instance (TGI).
Lorsque vous avez des difficultés financières et que vous souhaitez éviter la faillite personnelle, il est recommandé de prendre contact avec le créancier afin qu’un arrangement soit trouvé entre les parties concernant le montant des dettes, le paiement et la répartition des frais supplémentaires.
Le mandataire judiciaire doit ensuite signifier la saisie-arrêt à votre employeur en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
La signification du jugement permettra alors au mandataire judiciaire de percevoir directement les sommes dues sur votre compte bancaire. Si vous êtes fichés au FICP, vous ne pourrez plus effectuer une demande de prêt personnel sans justificatifs.
Comment la saisie sur salaire est-elle effectuée ?
La saisie sur salaire est l’opération qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de son dû sur le salaire du débiteur.
La saisie sur salaire est une action judiciaire, elle a pour but de récupérer les sommes dues par l’employeur au créancier (salaire du mois en cours ou des 2 mois précédents). Dans quels cas la saisie sur salaire peut-elle être effectuée ? La saisie sur salaire est possible dès que le montant de la dette n’est pas inférieur à 5 000€. Elle n’est pas possible si la dette résulte : Des indemnités journalières versées par Pôle Emploi ou une caisse de congés payés (Caisse des Congés Payés), Des indemnités compensatrices versées aux non-salariés suite à un arrêt maladie ou un accident du travail, Des allocations familiales et aides personnelles au logement, Une pension alimentaire. Comment se déroule une saisie sur salaire ? Lorsque vous constatez que votre employeur ne vous verse plus votre bulletin de paie, contactez immédiatement votre employeur afin que ce dernier fasse les démarches nécessaires pour émettre un titre exécutoire. Ce document officiel permettra au créancier d’effectuer une saisie directe du salaire auprès de l’employeur. Cependant, il faut savoir que la procédure peut être longue et coûteuse, car elle doit respecter certaines étapes obligatoires avant toute demande à l’employeur. Par conséquent, il est important de bien anticiper cette situation afin d’avoir suffisamment d’argent disponible au moment où vous devrez rembourser vos dettes !
Pourquoi la saisie sur salaire est-elle effectuée ?
La saisie sur salaire est une méthode de recouvrement des créances d’une entreprise. Elle permet à un créancier, généralement un établissement bancaire, de recouvrer une dette en cours impayée.
La saisie sur salaire peut être effectuée afin de récupérer les sommes dues par un débiteur qui a fait l’objet d’un jugement ou d’une ordonnance du tribunal. Si la saisie sur salaire est autorisée par le tribunal, elle peut être effectuée directement par l’entrepreneur ou par le créancier après avoir été autorisée par le juge.
Lorsqu’elle est pratiquée sur un compte bancaire, la saisie sur salaire constitue une mesure conservatoire permettant au créancier de bloquer temporairement les fonds déposés et/ou les intérêts courus en attendant que la situation soit clarifiée. Ce blocage est opéré suite à la demande du créancier et l’autorisation du juge.
Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire qui va se poursuivre durant plusieurs mois (procédure de référés). Cette procédure ne peut pas être mise en œuvre si le débiteur conteste la dette devant un tribunal compétent (Tribunal d’Instance).
Le but principal des mesures conservatoires est donc de protéger les intérêts financiers du créancier car elles interrompent tout paiement sans attendre qu’il y ait jugement rendu à son encontre.
Quels sont les effets de la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui a pour effet de cesser immédiatement le paiement des mensualités d’un crédit par un emprunteur. Cette procédure concerne les dettes contractées par l’emprunteur à la suite d’une faute grave ou d’une négligence, que cela soit en matière de crédit à la consommation ou de prêt immobilier.
La saisie sur salaire peut être prononcée avant tout jugement et ne nécessite pas une décision du tribunal. Dans la mesure où elle est valable jusqu’à ce qu’elle soit annulée, cette mesure a pour effet de suspendre vos remboursements et de geler l’ensemble des sommes que vous possédez sur votre compte bancaire ou sur votre compte épargne. Ainsi, si vous êtes propriétaire d’un logement dont vous occupez un tiers du temps, la saisie sera effective au moment de votre départ du domicile familiale. Si vos remboursements sont payés directement par un tiers comme une personne hébergeant gratuitement chez elle le locataire, elle devra alors faire opposition au tiers payeur afin qu’il puisse continuer à régler les mensualités du crédit immobilier.
Il faut savoir que les frais liés à cette procédure ne sont pas couverts par l’assurance-crédit proposée par les banques lorsque celles-ci accordent un prêt immobilier.
Comment éviter la saisie sur salaire ?
Nombreux sont les entrepreneurs qui savent que la saisie sur salaire est un risque inhérent à leur activité. Cette solution implique de régler au préalable tous les litiges avec son employeur ou bien d’être en mesure de justifier l’origine des fonds utilisés pour financer son projet.
Lorsque vous êtes dans une situation particulière, il peut être difficile de remplir ces conditions et vous pouvez être amené à recourir à une saisie sur salaire. Pour éviter ce type de situation, soyez vigilant ! Une saisie sur salaire peut avoir lieu si votre employeur estime que votre comportement est source de harcèlement moral ou sexuel, ou encore d’un manquement grave au contrat de travail. En cas de litige avec votre employeur, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste du droit social afin qu’il puisse défendre vos intérêts et garantir vos droits. Dans certains cas, il n’est pas possible d’y échapper (licenciement abusif, démission forcée. ). Dans ce cas-là, il faut faire le maximum pour ne pas se retrouver sans ressources et donc sans possibilité d’assurer la pérennité de son entreprise.
Il convient alors de trouver un accord amiable avec l’employeur afin d’obtenir des indemnités compensatoires en contrepartie du non-paiement des heures supplémentaires par exemple. Si malgré cela l’entrepreneur se retrouve sans ressources financières suffisantes pour assurer la continuité du projet entrepreneurial, il existe une alternative : le congé individuel de formation (CIF).
Quels sont les recours en cas de saisie sur salaire ?
En cas de saisie sur salaire, la loi prévoit des recours.
Il faut savoir que les sommes saisies ne peuvent en aucun cas être utilisées pour rembourser un crédit. En effet, afin d’empêcher tout endettement excessif par rapport à vos revenus réguliers, la loi interdit le cumul de plusieurs dettes.
La saisie sur salaire peut concerner les impôts si vous n’avez pas payé l’impôt sur le revenu ou bien une dette qui n’a rien à voir avec votre situation financière (par exemple : un découvert bancaire).
Vous pouvez également faire l’objet d’une saisie sur salaire si vous êtes fichés au FCC ou FICP (Fichier national des chèques irréguliers), et ce même si cela ne concerne pas directement votre gestion financière.
Il est possible de contester une saisie sur salaire, car elle constitue une violation du principe constitutionnel « non bis in idem » (en français « on ne peut pas avoir été condamné deux fois pour le même motif »). Cela signifie qu’il est interdit de mettre en œuvre une sanction à deux reprises pour un même comportement. Pour contester une saisie sur salaire, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal chargé du recouvrement des créances alimentaires. Sachez que chaque année, environ 500 000 personnes font l’objet d’une mesure d’exclusion bancaire et financière suite à cette procédure.
La saisie sur salaire est-elle légale ?
La saisie sur salaire est une procédure qui consiste à faire une retenue sur le salaire d’un employé en situation de faillite. Cette saisie entraîne généralement l’interruption de la relation de travail et un gel des avoirs bancaires. Dans certains cas, cela peut amener l’employeur à licencier son employé.
La saisie sur salaire est-elle légale ? Il faut savoir que la saisie sur salaire n’est pas illégale si elle est pratiquée par les créanciers d’une personne physique en situation de cessation des paiements. En effet, la loi autorise les créanciers à recouvrer leurs créances par toutes voies de droit, y compris par la saisie du salaire (article L622-17 du code de commerce). Cependant, pour que cette saisie soit valable il faut qu’elle soit effectuée dans certaines conditions : – Elle doit être réalisée dans le cadre d’une procédure collective ouverte au débiteur en état de cessation des paiements (c’est-à-dire quand celui-ci ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible) ; – Le débiteur doit être informé au préalable et doit donner son accord ; – Le juge doit vérifier que ce recours n’est pas disproportionnée ; – Lorsque la saisie est effectuée sans autorisation du juge, elle sera annulée par ce même juge si elle porte atteinte aux intérêts du débiteur.
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’une personne de faire payer cette dernière, par l’intermédiaire de son employeur, pour des dettes contractées par celle-ci.