Déclaration et paiement de la taxe

Depuis 2008, taxe d’apprentissage doit être versée à un OCTA, Organisme collecteur agréé par l’Etat ou directement au Trésor.

La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que le versement des sommes issues du quota et du barème doit se faire par l’intermédiaire d’un OCTA, organisme collecteur agréé par l’Etat, ou, à défaut, directement au Trésor.

Les OCTA

Ces organismes qui ont pour charge, comme leur nom l'indique, de collecter et répartir les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe d’apprentissage sont de trois types :

• Les organismes collecteurs de plein droit : chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et chambres d'agriculture
• Les organismes collecteurs agréés : syndicats, groupements professionnels ou associations qui consacrent une partie de leurs ressources au financement des formations initiales et ont sollicité un agrément. Celui-ci leur est accordé après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
• Organismes collecteurs conventionnés : généralement, de grandes organisations professionnelles qui ont conclu une convention de coopération pour les formations initiales avec le ministère de l'Education nationale. Les organismes collecteurs sont habilités à recevoir la totalité de la taxe d’apprentissage. Ils délivrent à l'entreprise tout(s) document(s) relatif(s) à la législation en vigueur et notamment un reçu libératoire.

Un service gratuit pour les entreprises

Les organismes collecteurs, outre le fait de percevoir et de répartir la taxe d’apprentissage, offrent aux entreprises un service gratuit qui comporte, à la demande :

• Une assistance administrative, pour l'établissement des documents
• La vérification des calculs, l'habilitation des écoles (après consultation des listes préfectorales), de la répartition suivant les catégories du barème, ainsi que la validité des déductions, toutes choses propres à mettre les entreprises à l'abri d'un redressement fiscal
• Les possibilités d'exonération et tout renseignement d'ordre pratique. Attention : les entreprises peuvent, selon leur choix, décider d'affecter leurs versements à des établissements déterminés ou, après avis d’une commission paritaire, en laisser la possibilité aux organismes collecteurs.