Verser une subvention

Les subventions en espèces ou en nature aux établissements d'enseignement technologique ou aux sections à finalité technologique peuvent entrer dans les dépenses déductibles au titre des barèmes.

La liste des établissements visés par cette disposition est aussi fournie que complexe. Il est donc préférable, avant d'envisager tout versement, que l'entreprise s'adresse aux services préfectoraux, à un OCTA, afin de s'assurer de l'habilitation de tel ou tel établissement à recevoir ce type de versement.

En cas de subvention en nature, l'exonération ne peut être accordée qu'aux conditions suivantes : 

• Le matériel doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire, sans qu'il y ait lieu pourtant d'exclure le matériel audiovisuel ou de reprographie courant 
   
• Le matériel neuf ne sera pris en compte que pour son prix de revient et le matériel d'occasion, sur sa valeur réelle, à l'exclusion de tout bénéfice pour l'entreprise. Une facture faisant mention de la TVA, à laquelle sera jointe toute preuve montrant que celle-ci a été établie au prix de revient, devra accompagner la demande d'exonération, ainsi qu'une attestation du directeur de l'établissement bénéficiaire, indiquant qu'il s'agit de matériel destiné à des fins pédagogiques et précisant les sections auxquelles il sera affecté, ainsi que la spécialité qu'elles préparent.