Stages : les modalités pratiques

La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 "pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels" modifie les modalités de stage en entreprise. Voici ce qu'il faut retenir.

Tout d’abord, le stage se définit comme une formation pratique ayant pour objet de compléter des connaissances théoriques. Il ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi, ou se dérouler en dehors d'un cursus pédagogique, toute confusion pouvant entraîner une requalification du stage en contrat de travail.

Convention de stage

Tout stage en entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement de formation.

Durée de stage maximale

La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixe à 6 mois par année d'enseignement, sauf dérogations dont les conditions sont précisées par décret, la durée maximale du ou des stages pouvant être effectués par un même stagiaire dans une même entreprise.

Délai de carence entre deux stages

La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 instaure un délai de carence pour l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste.

Ce délai de carence doit être égal au tiers de la durée du stage précédent, deux mois par exemple si le précédent stage avait une durée de six mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le stage précédent a été interrompu à l'initiative du stagiaire.

Gratification

Les stages supérieurs à deux mois consécutif, ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire supérieurs à deux mois consécutifs ou non, au sein d'une même entreprise, sont obligatoirement rémunérés, dès le premier jour. La rémunération mensuelle, 417,09 € au minimum en 2011, n’est pas un salaire mais une gratification. Son montant doit être signifié dans la convention de stage et n’est pas soumis aux cotisations sociales dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, sauf accord professionnel ou convention de branche.

Pour un mois (151,67 h), cette gratification bénéficie d’une franchise des cotisations de 417,09 € en 2011. Au delà, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues. Les cotisations ASSEDIC et de retraite complémentaire n’y figurent pas car le stagiaire n’est pas un salarié. D’autre part, les remboursements de frais professionnels et les avantages offerts sont exclus du montant de la franchise. Pour les stages d’une durée inférieure à deux mois, la rémunération est facultative mais bénéficie des mêmes règles de franchises. A noter, si la période est prolongée au-delà de deux mois par avenant à la convention, l’employeur doit rémunérer le stagiaire selon les dispositions légales dès le premier jour du stage.

Assurance et responsabilités

Les textes en vigueur précisent que tous les stagiaires bénéficient d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le stagiaire reste rattaché au régime général de la sécurité sociale ou tout autre régime dont il bénéficie en tant qu’élève.

L’établissement d’origine du stagiaire assure la prise en charge de la couverture accident du travail et maladie professionnelle dans la limite de la franchise de cotisations. Si la gratification dépasse le seuil de franchise, l’entreprise cotise sur la différence. A noter : l’utilisation de machines dangereuses ou à risques est expressément interdite, sauf autorisation spécifique de l’inspection du travail.