Obligation d'emploi

L’obligation d’emploi est la contrainte la plus connue pour les entreprises et la plus souvent évoquée des mesures de la loi de 2005. Et pourtant, elle a été mise en place par dès 1987 !

La loi de 1987 imposait en effet déjà un quota de 6 % de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises de 20 employés et plus, et une contribution de 300 à 500 fois le Smic par unité manquante.

La loi de 2005 ajoute la fonction publique à l'assujettissement à l’obligation d’emploi et crée le FIPHP (équivalent de l’Agefiph , en charge de collecter la contribution pour la fonction publique). En outre, elle relève le montant de la contribution, en élargit les