Période de professionnalisation : mise en œuvre

Quelles formations peut-on choisir dans le cadre de la période de professionnalisation ? LeGrepRH.com lève le voile sur cette question.

Mise en œuvre de la période de professionnalisation

C'est le salarié qui doit faire sa demande à l'employeur. Ensuite, l’employeur soumet la demande de prise en charge financière à l’OPCA concerné. L’employeur peut différer le départ en période de professionnalisation si le nombre de salariés simultanément absents dépasse 2 % (ou 2 salariés pour les entreprises de moins de 50 salariés). Il peut aussi le refuser si l’OPCA ne prend pas en charge en totalité ou en partie la formation, ou si l’action de formation demandée ne lui convient pas. L’employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si l’intéressé suit avec assiduité la formation et réussit les évaluations.

Ces engagements portent sur les deux points suivants :

• l’accès en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
• la prise en compte des efforts accomplis par le salarié. Un tuteur peut être désigné pour vérifier en liaison avec l’organisme de formation que les séquences de formation et les activités exercées en alternance se déroulent bien dans les conditions initialement prévues. Une action de professionnalisation peut aussi avoir lieu à l’initiative de l’employeur qui dans ce cas l’identifie et la propose à son salarié qui doit l’accepter.

Rémunération du salarié en formation

Lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si la formation a lieu hors temps de travail, elle donne lieu à un accord écrit entre le salarié et l’entreprise. Le nombre d’heures de formation pouvant être réalisé en dehors du temps de travail, en plus des heures prises dans le cadre du DIF, ne peut excéder 80 pour un même exercice civil. Dans ce cas, elle donne droit à une allocation de formation d’un montant net égal à 50 % du salaire net de référence. Dans tous les cas le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité Sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Durée minimale

La Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 fixe désormais une durée minimale légale pour les périodes de professionnalisation. Elle s’élève, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Cette limite ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences, de VAE, ainsi qu'aux périodes de professionnalisation  de salariés âgés de 45 ans et plus.