La portabilité du DIF (droit individuel à la formation)

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie a instauré la portabilité DIF. Les droits acquis par un salarié à l'expiration de son contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde), sont préservés et peuvent être utilisés, sous certaines conditions, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage.

Portabilité et Code du Travail

Utilisation du DIF pendant le préavis

"En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 (soit actuellement 9,15 €), permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.

Lorsque l'action mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis". (Art. L. 6323-17 du Code du travail).

Utilisation du DIF après cessation du contrat de travail

L'article L. 6323-18 du code du travail précise que le salarié peut bénéficier de la portabilité des heures acquises au titre du DIF et non utilisées "en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage".

Le salarié peut alors utiliser ses droits aux DIF au cours des deux années suivant l'embauche dans la nouvelle entreprise et avec accord du nouvel employeur, pour financer "tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation".

Un demandeur d'emploi peut demander à utiliser ses droits au DIF pour financer ces mêmes actions, en accord avec Pôle emploi et en priorité pendant sa période d'indemnisation chômage.

En revanche, les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont perdus en cas de départ en retraite.

NB : L'employeur doit indiquer dans le certificat de travail délivré au salarié le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, la somme correspondant à ce solde et le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont l'entreprise relève.

Pour en savoir plus : consulter la note d'information établie par Pôle emploi, qui précise les dispositions relatives à la portabilité du DIF : www.pole-emploi.org/communication/.