La mise en œuvre du DIF

Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur. Cette négociation doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun.

Le Droit individuel à la formation (DIF) permet de bénéficier de 20 heures de formation chaque année cumulable sur 6 ans avec un plafond de 120 heures (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable). Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié en accord avec son entreprise.

Départ en DIF et négociation

Le départ en DIF suppose une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. Il peut s'agir d'un document à part, remis au salarié lors de l'actualisation des droits.

En pratique, le salarié fait sa demande par lettre recommandée, l’employeur disposant de 30 jours pour donner sa réponse. Ensuite, le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. A noter : l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.

Accord

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.

Si le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation durant deux exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l'entreprise assure en priorité la prise en charge financière de la formation demandée par le salarié dans le cadre du CIF.

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie a instauré la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis par un salarié à l'expiration de son contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde), sont préservés et peuvent être utilisés, sous certaines conditions, soit auprès du nouvel employeur, soit pendant la période de chômage. L'employeur doit indiquer dans le certificat de travail délivré au salarié le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, la somme correspondant à ce solde et le nom de l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont l'entreprise relève.