Le DIF pour faire le bilan de compétences

Au-delà des formations, le DIF (Droit individuel à la formation) peut-être utilisé pour réaliser un bilan de compétences. Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Contrairement à la demande de congé CIF, la loi n’impose pas de délai légal pour la demande de DIF.

La lettre doit comporter plusieurs informations : l’objectif du bilan de compétences, l’organisme choisi, le coût du bilan, les dates prévues pour la réalisation du bilan de compétences, et le moment où le bilan de compétences va se dérouler (pendant le temps de travail ou en dehors).

A réception de la demande, l’employeur dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus, il doit signifier ces motivations par écrit, raisons de service par exemple. S’il décide de différer la demande, le report ne peut excéder 6 mois.

Financement

Si l’entreprise accepte le bilan de compétences sous forme de DIF, elle prend en charge le financement du coût de la prestation. De plus, si le bilan est réalisé en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de son salaire net.

Dans le cas où le bilan est réalisé pendant le temps de travail, le statut du salarié ne change pas. A noter que même si l’employeur finance le bilan de compétences en DIF, il ne dispose en aucun cas d’un accès aux résultats du prestataire. La décision de lui communiquer le document de synthèse, ou pas, appartient uniquement au salarié.

Les conditions

Pour pouvoir utiliser le DIF dans le cadre d’un bilan de compétences, le salarié doit afficher au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il bénéficie alors d’un quota de 20 heures de formation pour un salarié en CDI à temps complet, soit une durée suffisante pour faire son bilan de compétences qui demande entre 18 et 24 heures.