Réforme ANI 2009 : "une évolution, pas une révolution”

La réforme 2009 de l'ANI est censée faciliter le recours des entreprises à la formation continue. Yves Hinnekint, directeur du réseau Opcalia, revient sur les changements apportés par cette "évolution".

Yves HINNEKINT, Directeur du réseau OPCALIA

Quelles étaient les motivations qui ont poussées les partenaires sociaux à revenir sur l’ANI de 2003 ?

Le nouvel ANI de Janvier 2009 a été impulsé par le gouvernement, à la suite de plusieurs rapports sur la formation professionnelle continue qui laissaient apparaître que le système actuel n’était pas utilisé au mieux de ses capacités. Les partenaires sociaux ont donc été invités à revenir autour de la table des négociations et sont parvenus à un accord unanimement signé début janvier. L’objectif était de recentrer les actions sur le public prioritaire sur fond de crise potentielle. Il ne s’agit donc pas d’une révolution, mais d’une évolution de l’ANI 2003.

L’ANI de 2009 réaffirme également le rôle de conseil des OPCA auprès des entreprises ? >

En effet, cette notion est dans le texte. Toutefois, au sein du réseau OPCALIA, nous proposons déjà ce rôle de conseil au travers deux niveaux d’ingénieries au service des entreprises. La fonction Banque reste notre rôle premier. Le réseau collecte les contributions des entreprises le 28 février. Puis, le reste de l’année, il finance autant que de besoins les actions formations de ses entreprises adhérentes. Notre mission pourrait s’arrêter là mais ce n’est pas notre conviction.

En l’occurrence, le réseau OPCALIA promeut également un OPCA dit de Services, qui va au-delà de l’ingénierie administrative et financière. C’est ce que j’appelle de l’ingénierie de dispositif, destiné à accompagner les entreprises dans la construction de leur plan de formation. Par exemple, pour des TPE de moins de 10 salariés qui n’ont pas vraiment le temps d’organiser leur formation seule. Les antennes régionales du réseau montent des actions dites “catalogue interentreprises” pour leur offrir un service clé en main et répondant à leurs besoins. A l’avenir, nous souhaitons poursuivre et renforcer les actions déjà menées, mais aussi poursuivre notre investissement sur d’autres sujets importants : l’illettrisme, l’égalité homme-femme, les publics senior, la VAE, l’insertion de travailleurs handicapés…

L’ANI 2009, par la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, va également dans ce sens ?

Tout à fait, cette création est un point très important de cet accord, et est directement destinée à renforcer le rôle des OPCA. Le FPSPP sera alimenté par une contribution prise sur tous les OPCA, équivalent a priori à 13% du montant total de la collecte (5,6 milliards d’euros, ndIr), soit après calculs, environ 900 millions d’euros. Sa vocation, impulsée par les partenaires sociaux et le président de la République, sera d’employer ces fonds à la formation des publics les plus fragiles pour les réintégrer dans l’emploi. En clair, les bas niveaux de qualifications, les demandeurs d’emplois, le chômage partiel…

Un changement toutefois, avant, ces 900 millions d’euros étaient dans le giron traditionnel des OPCA. Désormais, ces sommes seront disponibles dans un giron national centralisé au titre du FPSPP, et les orientations seront désormais prises au niveau national par les partenaires sociaux sûrement, via le Comité national paritaire pour la formation professionnelle.

Dans cette période économique tendue, où 26 bassins d’emplois ont recours au chômage technique ou au chômage partiel, nous allons devoir expliquer pédagogiquement à nos adhérents que ces fonds ont été prélevés sur leurs contributions, et donc qu’ils peuvent être utilisés, par notre intermédiaire, pour sauvegarder l’emploi par la formation. Notre mission, et pas des moindres, sera donc de repérer les publics fragiles en collaboration avec nos entreprises adhérentes, pour, ensuite, porter des projets au FPSPP. En tant qu’OPCA, c’est aussi notre rôle d’accompagner nos adhérents sur ces sujets techniques compliqués et de les aider à sauvegarder l’emploi en leur apportant encore plus de formation.

Les partenaires sociaux ont également rouvert le dossier de la portabilité du DIF ?

En effet, ils l’ont de nouveau abordé dans l’objectif de favoriser le retour à l’emploi des personnes en déficit de formation. Mais la technicité du sujet a tout de même été reportée à un groupe paritaire qui doit se constituer d’ici juin. Donc pour l’instant, le DIF portable reste inscrit dans l’ANI mais techniquement, on ne peut pas encore répondre comment il va être géré. Dans l’accord de l’ANI 2009, ce dispositif le POE ou Préparation opérationnelle à l’emploi permet, s’il y a promesse d’embauche à la clé, la mise en place d’un cursus formation pour permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires à l’emploi. Le parcours pédagogique peut alors être pris en charge par le FPSPP.

Et demain, comment va s’appliquer l’ANI ?

Les partenaires sociaux ont réussi à rendre une copie commune et unanime au gouvernement. Vient maintenant la phase législative, avec pour échéance la volonté de M. Wauquiez de promulguer la loi sur le sujet avant l’été 2009 pour application sur l’exercice 2010. Toutefois, la loi n’est pas obligée de reprendre l’accord des partenaires, ce qui induirait une situation délicate étant donné que la signature était unanime. D’autre part, rien n’empêche que dans la future loi, apparaissent des mesures qui n’étaient pas inscrites dans l’ANI.

Un exemple : les partenaires sociaux n’ont pas statué sur le seuil minimum de collecte pour les OPCA. Dans les rapports rendus ces dernières années, par exemple, il a été stipulé qu’un OPCA devrait atteindre 100 millions d’euros, contre 15 millions d’euros actuellement. Cette évolution représenterait une marche très haute que les partenaires sociaux n’ont pas franchie. Mais on pourrait imaginer que dans la loi, le gouvernement fasse apparaître une notion de seuil ou de plancher. De fait les OPCA devraient se regrouper pour donner, au final, moins d’une vingtaine d’opérateurs, au lieu d’une centaine aujourd’hui. L’objectif serait de réduire le nombre d’interlocuteurs et d’être en capacité d’une réactivité plus forte au niveau territorial.

En clair, en arrière plan de cette barre des 100 millions d’euros de collecte, se profilerait une volonté d’instaurer un service de proximité territorialisé et une présence géographique en région. Ce qu’OPCALIA pratique depuis des années au demeurant.