Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation vise l’acquisition d’une compétence professionnelle permettant d’accéder à l’emploi et répond de manière souple et rapide aux besoins des entreprises.

Quel public ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse à des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale, et à des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

Quelles qualifications ?

Selon le cursus choisi, le contrat de professionnalisation peut déboucher sur une qualification :

• Inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (www.cncp.gouv.fr),
• Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,
• Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Le contrat de professionnalisation est parfois utilisé pour préparer une formation diplômante (Bac pro, BTS…). Cette pratique a été rendue possible grâce à l’inscription de ces diplômes au RNCP. Mais elle ne correspond pas à l’objectif premier du dispositif, à savoir offrir une compétence professionnelle par une formation courte.

Quel contrat ?

Le contrat de professionnalisation a été conçu pour s’adapter à la diversité des besoins en compétences des entreprises. Ce dispositif peut donc être signé en CDD ou en CDI. L’action de formation se décline sur une durée de 6 à 12 mois, et peut s’étendre sur 24 mois par convention ou accord de branche, et dans le cadre de publics ou qualifications spécifiques.

Le temps de formation doit être au moins égal à 15 % de la durée totale du contrat sans être inférieur à 150 heures.

Un contrat conclut en CDD peut être renouvelé une fois dans certaines situations :

• Préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire à la qualification obtenue,
• Echec aux épreuves de validation,
• Maternité,
• Maladie,
• Arrêt de travail.

Dans le même temps, le contrat prend fin en cas d’obtention de la qualification visée avant le terme initialement prévu.

A noter : depuis la loi du 28 juillet 2011, deux employeurs peuvent dans le cadre d'activités saisonnières conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec un jeune souhaitant compléter sa formation initiale. L'alternant a alors la possibilité de préparer deux qualifications.

Quel coût ?

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

• Jeunes de moins de 21 ans : 55 % du SMIC (65% si au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
• Jeunes de 21 à 25 ans : 70 % du SMIC (80 % si au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent). Pour les jeunes en cours de contrat, la rémunération change le premier jour du mois suivant le 21e anniversaire.

Durant toute la durée de son contrat, le jeune est considéré comme un salarié. De fait, il bénéficie des mêmes droits (rémunération, convention collective, durée du travail, congés payés, protection sociale) et se soumet aux mêmes obligations que les autres collaborateurs de l'entreprise (respect des horaires de travail, du règlement intérieur).

Toutefois, le salarié est exclu des effectifs de l’entreprise pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, sauf pour la tarification de la cotisation accidents du travail.

D’autre part, les avantages en nature peuvent être déduits à hauteur de 75 % du montant de salaire minimum applicable et la fin d’un contrat de professionnalisation signé en CDD ne donne pas lieu au versement d’une d’indemnité de précarité.

Quel tuteur ?

Le tuteur n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, sauf accord de branche.

Toutefois, sa présence permet d’optimiser les chances de réussite de l’action de formation grâce à un suivi régulier de l’alternant. Pour ce faire, le tuteur doit être volontaire et justifier une expérience de 2 ans au moins dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer trois alternants simultanément, deux s’il est également l’employeur. Sa formation, facultative sauf accord de branche, peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCA de référence.

Quelles démarches ?

Le contrat de professionnalisation (formulaire Cerfa 12434-01), signé par l’employeur et le bénéficiaire, est adressé dans les cinq jours suivant l’embauche à l’OPCA de référence. L’organisme décide de la prise en charge financière de la formation en fonction des orientations définies par l’accord de branche. En cas d’accord, le contrat est transmis pour validation et enregistrement à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dans les 20 jours.

Les aides aux entreprises 

Le contrat de professionnalisation bénéficie de plusieurs systèmes d’aides variables selon l’âge du signataire. L’embauche d’un demandeur d'emploi de 45 ans et plus ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. Pour les autres contrats, l'exonération des charges de droit commun (loi Fillon) s’applique.

D’autre part, les compléments de frais annexes, de coûts pédagogiques, les rémunérations et les charges sociales sont imputables sur le budget formation pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Aide forfaitaire à l'employeur (AFE) : Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide versée par Pôle emploi sous condition de recruter en contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi de plus de 26 ans rencontrant des difficultés d’insertion. Plafonnée à 2 000 € par contrat, cette aide encourage, de fait, les formations courtes.

Aide à l'embauche supplémentaire d'un jeune en alternance : Les employeurs de moins de 250 salariés* embauchant, avant le 31 décembre 2011, un jeune de moins de 26 ans supplémentaire en contrat de professionnalisation  peuvent bénéficier d'une aide de Pôle emploi versée sur une durée de 12 mois. Le calcul de cette aide dépend de la taille de l'entreprise.

* à l'exception des employeurs de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales.